TERMES

Préambule

Les présents termes, ainsi que les Conditions générales d’utilisation et de vente, régissent les conditions de partenariat et de collaboration entre vous et Kompara Solutions SAS.

1. Objet

Vous vous rapprochez ce jour de Kompara Solutions SAS à travers votre compte Utilisateur dans l’Espace Partenaires, conçu pour les entreprises - professionnels - organisations - associations, afin de disposer et/ou souscrire aux Services de Kompara Solutions SAS.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2. Définitions

Dans les présents termes :

« Article » ou « Articles » désigne un article ou les articles des présents termes.

« Alinéa » ou « Alinéas » désigne une partie ou des parties d’un article ou d’articles dans les présents termes.

« Partie » désigne votre structure ou Kompara Solutions SAS.

les mots qui importent le singulier doivent inclure le pluriel et vice versa ; les mots désignant des personnes comprennent les personnes morales, les associations, les sociétés immatriculées ou non, les sociétés déclarées ou non.

Sauf indication contraire, toute référence à une loi ou à une disposition légale s’applique à une loi ou à une disposition légale de la France. Cette référence comprend toute consolidation ou reconstitution, modification ou remplacement de la référence, toute loi ou disposition statutaire ou toute législation subordonnée en vigueur sur la même référence.

Dans les présents termes, les mots et expressions ci-dessous ont en principe les significations suivantes, qu’ils soient au singulier ou pluriel :

« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu'ils soient enregistrés, enregistrables ou non, y compris les brevets, les modèles d'utilité, les marques de commerce, les dessins et modèles enregistrés et les noms de domaine, les demandes pour tout ce qui précède, les noms commerciaux, les droits d'auteur et droits sous forme de droit d'auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits moraux, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle existant dans les logiciels, les programmes informatiques, les sites Web, les documents, les informations, les techniques, les méthodes commerciales, les dessins, les logos, les instructions, les manuels, les listes et procédures, les détails des Clients, les méthodes et procédures de marketing y compris l'aspect et la convivialité de tout site Web, et dans tous les cas tous les droits et formes de protection de nature similaire ou équivalente, ainsi que tous les droits futurs et renouvellements ou extensions.

« Date de début » : date de prise d’effet du Service souscrit.

« Durée » : période pendant laquelle le Service souscrit reste en vigueur (1, plusieurs ou 12 mois calendaires, selon la formule que vous choisissez).

« Durée initiale » : période de 12 (douze) mois calendaires, démarrant dès la Date de début.

« Durée supplémentaire » : Pour tout Service souscrit pendant une Durée initiale (12 mois), le Service sera automatiquement renouvelé à chaque anniversaire de la Date de début pour une Durée supplémentaire de 12 (douze) mois, à moins que vous ou Kompara Solutions SAS ne donne un préavis de 30 jours avant l'expiration de la Durée initiale ou de la Durée supplémentaire, stipulant son intention de ne pas renouveler le Service.

« Informations confidentielles » : informations secrètes de nature commerciales, financières, marketing, techniques ou autres (y compris, sans limitation, les informations relatives aux activités de chaque Partie, les détails sur le Client et l’Introducteur, et les présents termes), le savoir-faire, qu'ils soient divulgués oralement ou par écrit avant ou après la Date de début, ainsi que toute reproduction de ces informations sous quelque forme ou support que ce soit, en tout ou en partie.

« Jours ouvrables » : Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf

le jour de repos hebdomadaire (dimanche)

les jours fériés pendant lesquels les entreprises ne travaillent généralement pas en France.

Les jours ouvrables sont les six (6) jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.

« Jours ouvrés » : Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés en entreprise en France, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là.

Pour une entreprise travaillant du lundi au vendredi, ce sont les cinq (5) jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

« Produits » : Produits vendus ou proposés par Kompara Solutions SAS.

« Services » : Services vendus ou proposés Kompara Solutions SAS.

« Utilisateurs » : désigne toutes les personnes qui naviguent sur les sites www.blog.kompara.cash ou www.kompara.cash et prend connaissance ou souscrit aux Services et/ou Informations.

3. Durée

1.

Vous choisissez librement de souscrire au.x Service.s pendant une Durée pouvant s’établir à 1 (un), plusieurs ou 12 (douze) mois calendaires (une année).

2.

Tout Service souscrit sur une durée de 12 mois sera automatiquement renouvelé à chaque anniversaire de la Date de début pour une période supplémentaire de 12 mois (« Durée supplémentaire »), à moins que vous ou Kompara Solutions SAS ne donne un préavis de 30 jours calendaires avant l'expiration de la Durée initiale ou de la Durée supplémentaire, stipulant leur intention de ne pas renouveler le Service.

3.

Vous et Kompara Solutions SAS demeurez liés par les engagements souscrits aux Articles « Obligation de secret et de confidentialité » et « Limite de l’obligation de secret et de confidentialité » pendant toute la durée prévue desdits Articles.

4. Date de début

Vous et Kompara Solutions SAS convenez d’instaurer le jour de la souscription du.des service.s comme Date de début.

5. Conditions tarifaires de l’Introducteur

Les conditions tarifaires pratiquées par Kompara Solutions SAS sont indiquées dans l’espace partenaires par lequel vous souscrivez au.x Service.s

1.

Les tarifs indiqués sont tous Hors Taxe (HT). Ils excluent donc toute taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »).

Le cas échéant, la TVA pourra être payée à Kompara Solutions SAS en sus et apparaîtra séparément sur les factures.

2.

Les coordonnées bancaires de Kompara Solutions SAS sont les suivantes

Banque : BNP PARIBAS

Swift // Bic : BNPAFRPPXXX

Numéro IBAN (Banque européenne) : FR76 3000 4013 3200 0100 5770 843

6. Marketing et communications

1.

Pendant toute la Durée, Kompara Solutions SAS est autorisée à utiliser vos logos dans ses communications digitales et sur ses sites Web. Cela à des fins de marketing et de publicité de votre structure juridique et/ou marque.

2.

Pour toute autre communication, document de relation publique, ou autre type de support quelque en soit la forme et le fond, Kompara Solutions SAS devra solliciter l'accord écrit préalable du Cocontractant.

3.

Kompara Solutions SAS accepte que vous affichiez sa marque sur votre site Web à des fins de marketing et de publicité de sa marque kompara ou ses services.

7. Programmes commerciaux et fidélisation

1.

Kompara Solutions SAS pourra mettre en œuvre divers programmes commerciaux et de fidélisation pour ses Utilisateurs, en contrepartie d’avantages commerciaux.

2.

Une action commune pourra être menée entre vous et Kompara Solutions SAS sur les programmes commerciaux et de fidélisation. Les modalités sous-jacentes seront alors préalablement définies conjointement.

3.

Vous acceptez, dès la Date de début, d’informer Kompara Solutions SAS des transactions et de l’utilisation des avantages commerciaux par les Utilisateurs.

8. Obligation de secret et de confidentialité

1.

Kompara Solutions SAS et vous-même veilleront à garder secrètes toutes les Informations confidentielles relatives divulguées dans le cadre de la bonne exécution des présents termes.

2.

Ni vous ni Kompara Solutions SAS ne doit utiliser à ses propres fins les Informations confidentielles de manière à obtenir un avantage commercial sur l'autre Partie, ni les divulguer, sauf aux membres de son personnel permanent.

3.

Le cas échéant, la Partie communiquant les Informations confidentielles à l’un ou aux membres de son personnel permanent s’engage à ce que ce personnel accepte de se soumettre aux dispositions du présent Article, et à prendre toutes mesures pour éviter que ce personnel ne divulgue tout ou partie de des Informations confidentielles.

4.

Si vous ou Kompara Solutions SAS a recours à l’intervention d’un tiers (consultant, sous-traitant, agent, conseiller professionnel ou fournisseur) dans le cadre de la bonne exécution des présents termes et que cela nécessite la communication des Informations confidentielles, elle devra au préalable obtenir dudit tiers un engagement de secret conforme aux présents termes.

La Partie ayant recours au tiers s’engage à faire parvenir avant toute divulgation une copie de cet engagement de secret à l’autre Partie.

5.

Tout comme Kompara Solutions SAS, vous vous engagez, à ne pas divulguer et à ne pas exploiter, pendant une période de cinq (5) ans après le Début des présents termes, les Informations confidentielles qui sont communiquées par chaque Partie.

9. Limite de l’obligation de secret et de confidentialité

1.

Les obligations définies à l’Article « Obligation de secret et de confidentialité » des présents termes cesseront de s’appliquer aux informations qui :

tombent ou sont tombées dans le domaine public, c’est-à-dire qui étaient disponibles publiquement préalablement à sa communication ou postérieurement à celle-ci ;

sont connues des Parties préalablement à la signature des présents termes, preuve pouvant en être apportée ;

sont acquises par l’une des Parties de façon licite postérieurement à la signature des présents termes auprès des tiers, preuve pouvant en être apportée ;

sont développées par les employés d’une des Parties indépendamment des Informations confidentielles.

2.

Les obligations de confidentialité énoncées à l’Article « Obligation de secret et de confidentialité » des présents termes n'empêchent aucune des Parties de divulguer ces Informations confidentielles aux autorités adéquates, lorsque cela est requis en vertu de toute loi applicable, ou sur ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité compétente ou d'une autorité règlementaire.